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Un protocole pour une politique pénale pour le Parc National de la Vanoise

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Parc National de la Vanoise

Un protocole pour une politique pénale

Le 25 août dernier, Anne Gaches, Procureure de la République du Parquet d’Albertville et Samuel Cado, directeur par intérim du Parc national de la Vanoise ont signé un protocole pour une politique pénale en matière de police de l’environnement sur le territoire du Parc.

Anne Gaches, et Samuel Cado – © PNV – Ingrid Chapel

La signature de ce protocole concrétise la mise en œuvre du traitement des infractions pénales du ressort du Parc national de la Vanoise. Ce dossier de presse éclaire les principaux aspects de la mission de police et la façon dont elle est menée dans le Parc national.


Les agents du Parc : gardes-moniteurs ou inspecteurs de l’environnement ?

Une ordonnance de 2012 a créé le statut d’inspecteur de l’environnement. Il est commun à tous les agents du corps de l’environnement, c’est-à-dire les personnels de l’Office Français de la Biodiversité, des parcs nationaux, des réserves naturelles, du Conservatoire du littoral et de certains agents des services de l’État.

Les gardes-moniteurs du Parc national de la Vanoise ont donc le statut d’inspecteur de l’environnement lorsqu’ils sont en mission de police. Ils sont chargés de contrôler les activités et usages qui peuvent porter atteinte à l’environnement, la biodiversité, au cœur du Parc national et aux réserves naturelles. C’est à ce titre qu’ils portent les marques de reconnaissance de leur fonction sur leurs vêtements, notamment l’écusson « police de l’environnement ».


Sensibiliser le public et rappeler les règles avant de sanctionner

Dans le cœur du Parc national et les réserves naturelles contiguës, la première mission des gardes-moniteurs consiste à sensibiliser les publics aux enjeux de préservation de la biodiversité et de l’environnement : sorties accompagnées sur le terrain, animations en refuges, tenue de stands aux portes d’entrée du Parc et lors des manifestations locales ou tout simplement lors de leurs tournées de maraudage. Par leur pédagogie et leur présence permanente, ils évitent ainsi que de nombreuses infractions ne soient commises par inadvertance ou négligence. Des outils sont à leur disposition pour faciliter cette appropriation de la réglementation par le grand public, comme le dépliant « On vous donne les clés » pour comprendre la réglementation en un clin d’œil et de manière ludique.

Il arrive tout de même que des actes interdits soient commis. Lorsque l’infraction est de faible gravité et sans impact sur l’environnement, le protocole indique à l’agent du Parc d’opter pour un rappel au contrevenant des règles en place. Si celui-ci est de bonne foi et cesse immédiatement l’infraction, l’agent s’en tient à cette remontrance verbale qui ne donne suite à aucune amende. C’est le cas par exemple quand une personne descend de son véhicule avec son chien sur le parking de Bellecombe à Val-Cenis (Termignon). Les chiens sont interdits dans le Parc mais leur présence sur le parking étant sans impact, si la personne repart sans difficulté, il ne sera pas verbalisé. Chaque année, plus des trois quarts des infractions constatées par les agents sont traitées de cette manière. Si l’infraction est plus marquée mais que la personne est de bonne foi, le protocole prévoit que l’agent puisse délivrer un avertissement écrit. Le contrevenant échappe à l’amende mais est ainsi averti que s’il commet à nouveau l’infraction, il sera alors verbalisé en connaissance de cause.


Des poursuites judiciaires adaptées à la gravité des faits

La liste des infractions est fixée par le code de l’environnement et les peines encourues par le code pénal. De son côté, le protocole définit le niveau de gravité de l’infraction et en prend en compte les circonstances dans laquelle elle a été commise, comme la bonne foi du contrevenant ou le caractère intentionnel de son geste. Les infractions avec un impact faible ou modéré sur l’environnement sont constatées par un « timbre-amende » rédigé par l’agent du Parc. Elles sont sanctionnées par une amende forfaire allant de 35 à 135 € selon la classe de l’infraction et payable au centre national d’encaissement des amendes-forfaitaires de Rennes.

Les infractions avec un impact significatif, comme le survol du cœur du Parc sans autorisation, doivent être constatées par un procès-verbal qui est transmis à la madame Procureure de la République. Celle-ci décide si elle engage une poursuite judiciaire devant le tribunal.

Enfin les infractions ayant un impact grave à très grave constituent des délits, comme des travaux sans autorisation par exemple. La poursuite judiciaire a alors lieu devant un tribunal correctionnel.


Une médiation autour de la question de la police
à l’initiative du conseil d’administration du Parc

La question de la police figurait sur la liste des 17 sujets identifiés par le conseil d’administration du Parc en 2016 pour des progrès à accomplir ensemble afin de réconcilier l’établissement et le territoire. Un groupe de travail composé d’administrateurs, d’élus municipaux, d’acteurs socio-économiques et d’agents du Parc pour échanger sur la police et la manière dont les gardes-moniteurs l’exercent a été constitué. Une démarche placée sous la conduite et le contrôle d’un médiateur extérieur. Chaque membre du groupe a pu exprimer son ressenti et exposer son point de vue, puis écouter ceux des autres.

Dans un climat apaisé, le groupe a alors déterminé des objectifs à atteindre pour améliorer la situation et bâti un plan d’actions échelonné sur plusieurs années. La priorité a été donnée à l’information, l’explication et la communication sur les missions de police de l’environnement dans une communication plus positive. La révision du protocole de politique pénale est mentionnée dans la feuille de route du groupe.


En savoir plus sur la police de l’environnement exercée par le Parc national de la Vanoise

En juin 2020, le Parc a édité un numéro spécial de son journal « Vanoise » entièrement consacré à la police de l’environnement. De nombreux acteurs de la police et usagers du territoire s’expriment pour expliquer la police et répondre aux questions que les visiteurs et les habitants se posent.

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