Les dispositions de la loi NOTRe en Savoie

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Les dispositions de la loi NOTRe en Savoie

 

Le 12 octobre 2015, Éric jalon, Préfet de la Savoie, a réuni la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). Cette réunion a permis de présenter aux membres de la CDCI le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Savoie élaboré par le préfet selon les dispositions de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) promulguée le 8 août 2015.

S’ouvre à présent une phase de consultation puis de dialogue avec la CDCI, qui aboutira à l’adoption définitive du schéma, en mars 2016, en vue de sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017.

Les objectifs de la loi NOTRe

Depuis 2014, l’ensemble des communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : communauté de commune, agglomération… Certaines intercommunalités n’ont cependant pas la taille critique et les moyens leur permettant de conduire des projets structurants pour leur territoire. La Loi NOTRe vise à leur donner ces moyens d’agir en étendant leurs compétences et définissant un seuil minimal de 15.000 habitants pour chaque EPCI. Deux exceptions à ce seuil sont prévues par la loi :
– pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 12 .000 habitants issus d’une fusion intervenue   entre le 1er janvier 2012 et la parution de la loi NOTRe (sont concernées les communautés de communes Cœur de Savoie et Cœur de Chartreuse) ;
– ce seuil est ramené à 5.000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins la moitié de leurs communes en zone de montagne ou dont la densité démographique est très faible.

La loi prévoit également une rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux, notamment en supprimant ceux devenus sans objet ou obsolètes.

Prenant en compte les attentes exprimées par les élus, qui ont été consultés à l’occasion de nombreuses réunions préparatoires, ainsi que la réalité du fonctionnement des territoires et des bassins d’habitat, le projet de schéma présenté aujourd’hui par le préfet répond à ces objectifs.

Les projets présentés à la CDCI

 

Arrondissement de Chambéry

Il est proposé de consolider le périmètre de chacune des communautés d’agglomération en vue d’en renforcer la cohérence et la solidarité :
– en regroupant au sein de la CALB les communautés de communes bordant le lac du Bourget (Communauté de communes du canton d’Albens et communauté de communes de Chautagne) ;
– en rapprochant la communauté de communes Cœur des Bauges (qui ne peut demeurer seule en raison d’une population municipale inférieure à 5.000 habitants) de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole.

Il   est   proposé   de   consolider   l’avant-pays-savoyard, en cohérence avec le SCOT, en regroupant les trois communautés de communes de Yenne, du lac d’Aiguebelette et Val Guiers. Enfin, la communauté de communes Cœur de Savoie constituant d’ores et déjà un ensemble vaste et cohérent, il n’est pas proposé de faire évoluer son périmètre.

Arrondisse ment d’Albertville

Deux communautés de communes (la communauté de communes Com’Arly et la communauté de communes du Beaufortain) ne répondent pas aux exigences démographiques fixées par la loi NOTRe. Il est donc proposé de les rapprocher de la CORAL, en intégrant au même périmètre la communauté de communes Haute Combe de Savoie, en cohérence avec le périmètre du SCOT et celui du PETR Arlysère.

Arrondissement de Saint- Jean-de-Maurienne

Deux intercommunalités ne remplissent pas les conditions démographiques exigées par la loi NOTRe. : La communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et la communauté de communes de l’Arvan, incluses en zone de montagne comptabilisent moins de 5.000 habitants. Il est cependant proposé d’aller plus loin que le seul rapprochement de ces intercommunalités avec celles qui constituent leur débouché naturel (CC Terra Modana pour CC Haute Maurienne Vanoise et CC Cœur de Maurienne pour CC de l’Arvan), pour structurer la vallée autour de deux intercommunalités capables de porter, en lien avec le Syndicat du Pays de Maurienne lui-même porteur du SCOT et du contrat de territoire, les projets de territoire comme les nouvelles compétences des intercommunalités.

Les évolutions suivantes sont proposées :
– Le rapprochement de la CC Haute-Maurienne Vanoise avec les CC Terra Modana et Maurienne Galibier
– Le rapprochement des CC Porte de Maurienne et de l’Arvan avec les CC du Canton de La Chambre et Cœur de Maurienne.

Voir le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre du schéma