Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée, une obligation

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Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée, une obligation

 

La loi ALUR*, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l’installation de Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l’obligation d’installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif. Enfin, l’obligation d’installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif.

Le décret du 10 janvier 2011** relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation fixe les « caractéristiques techniques du détecteur normalisé ».

L’arrêté du 5 février 2013*** précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il caractérise également la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur.

* Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
** Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
*** Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation

Qu’est-ce qu’un DAAF ?

Un DAAF est un boîtier constitué d’un émetteur de lumière associé à un récepteur, qui émet une alarme sonore puissante en présence de fumée. L’appareil fonctionne avec des piles. La fumée est détectée par la coupure ou la variation d’un faisceau lumineux. Dès les premières fumées, il émet une alarme puissante d’environ 85db devant permettre à une personne qui se serait endormie de se réveiller et de fuir à temps.

Les produits proposés

Il est également recommandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants quant aux produits qui leurs sont proposés. En ce qui concerne les produits à installer, l’obligation législative porte sur un détecteur autonome avertisseur de fumée, ce qui signifie que le dispositif doit fonctionner de façon autonome. Il peut être couplé avec une fonction en réseau.

De plus, le produit doit être normalisé, c’est-à-dire répondre aux préconisations d’une norme européenne harmonisée. Ce point peut être aisément vérifié par le consommateur grâce au marquage CE qui doit apparaître sur le produit suivi du numéro de la norme NF EN 14604. Cette référence est la seule obligatoire.

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée à chambre ionisante sont interdits en France. Toutefois, ils peuvent être autorisés dans d’autres pays européens, c’est la raison pour laquelle certains DAAF dits ionisants peuvent être marqués CE, mais ils n’en demeurent pas moins interdits par la législation française. En effet, le Code de la Santé Publique prohibe les appareils qui émettent des rayonnements ionisants (article R 1333-2 du code de la santé publique) dans les produits de construction (décret 2007-1582 du 7 novembre 2007 notamment article 2). En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations dont dépend votre domicile.

Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’Etat ni de diplôme d’installateur reconnu par l’Etat. Par ailleurs, les services de l’Etat n’ont agréé aucune école ou service de formation pour l’installation et l’entretien des DAAF chez les particuliers.

Conformité et Sécurité des produits

Un appareil non-conforme et dangereux ne remplit pas son rôle de prévention ou d’alerte en cas d’incendie, engendrant un faux sentiment de sécurité et ne permet pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de fuir à temps. Les défaillances peuvent porter sur :
– la réaction à une large gamme de fumées
– la rapidité de déclenchement de l’alarme
– le déclenchement intempestif du signal
– la puissance acoustique

Le manque d’information du consommateur

Une information des consommateurs en particulier sur les modalités d’installation et d’entretien des DAAF est essentielle. L’absence de notice ou une notice incomplète, en langue étrangère ou mal traduite peut avoir des conséquences dévastatrices pour la sécurité des occupants de l’habitation. Les produits mis à disposition des consommateurs doivent respecter la norme européenne NF EN 14604. Le marquage CE constitue une présomption de conformité aux exigences de cette norme : Norme NF EN 14604- novembre 2005- Dispositifs d’alarme de fumée.